Amendement n° 26 au texte n° 1179 – Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 19, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« deux ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent réduire le délai pendant lequel une installation agrivoltaïque peut fonctionner en l'absence d'activité agricole.

La proposition de loi prévoit qu'il y ait un délai de trois ans pendant lequel l'exploitation de l'installation agrivoltaïque est possible en l'absence d'exploitation agricole. Les député.es du groupe LFI-NFP proposent de réduire ce délai à deux ans.

Cette proposition de réduire ce délai à deux ans, et non plus un an comme proposé en commission, prend en compte les éléments apportés par le sous-amendement du groupe Écologiste et Social, à savoir que le délai moyen de préemption par les SAFER. Ce dernier étant de 18 mois, un délai de 2 ans semble donc adapté pour installer un.e nouvel.le agriculteur.rice.

Un délai de deux ans semble suffisant pour trouver un.e repreneur.se, sachant qu'il est possible d'anticiper la cession d'une exploitation. En effet, sauf en cas de force majeure, un.e exploitant.e agricole doit déclarer son intention de cesser son exploitation au moins 3 ans avant son départ prévu en retraite.

En outre, un délai trop important pourrait conduire à favoriser une extension des activités énergétiques et pourrait limiter la possibilité d'une reprise, notamment si les activités énergétiques sont trop importantes et centrales dans la structuration de l'exploitation, limitant ainsi les possibilités pour un.e éventuel.le repreneur.se.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.