Amendement n° 25 au texte n° 1179 – Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Ce que propose l’amendement

Après le III de l’article L. 314‑36 du code de l’énergie, il est inséré un III quater ainsi rédigé :

« III quater. – Avant le déploiement d’une installation agrivoltaïque, une consultation publique est organisée, en présence des organisations professionnelles intéressées, des collectivités territoriales concernées ainsi que des habitants et habitantes de ces collectivités.

« L’organisation de cette consultation publique est à la charge de l’exploitant des installations agrivoltaïques.

« Les modalités d’organisation de cette consultation sont fixées par décret. »

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent que des consultations publiques soient menées concernant les installations agrivoltaïques.

Des collectifs de citoyens et citoyennes se montent contre des projets agrivoltaïques. Afin de s'assurer de l'acceptabilité de ces projets agrivoltaïques dans les territoires, il semble donc nécessaire de mener des consultations publiques. Ces consultations sont d'autant plus nécessaires qu'il y a peu de limites législatives sur le déploiement de l'agrivoltaïsme. De très grands projets voient donc le jour, changeant la dynamique de certains territoires. Le changement de dynamique d'un territoire est induit par le projet en tant que tel et parfois par le développement de nouvelles infrastructures de raccordement au réseau.

Les consultations publiques des citoyens et citoyennes permettront également d'identifier - voire réduire c'est à espérer - les projets agrivoltaïques qui utilisent la production agricole comme alibi pour développer une production énergétique bien plus rentable.

En outre, le développement des installations agrivoltaïques nécessite des consultations publiques car il a un impact sur le prix du foncier et génère des conflits d'usage entre énergie et alimentaire. Ce prix du foncier peut remettre en cause des projets d'installations. Par ailleurs, les projets agrivoltaïques réduisent l'autonomie pour les personnes qui souhaitent s'installer en agriculture : en effet, le choix des cultures est conditionné par leur compatibilité avec les installations photovoltaïques et leurs impacts.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.