Amendement n° 19 au texte n° 1175 – Valoriser la réserve communale de sécurité civile

Ce que propose l’amendement

I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant :

« I. – À la seconde phrase de l’article L. 724‑7 du code de la sécurité intérieure, les mots : « la semaine qui suit » sont remplacés par les mots : « les quarante-huit heures qui suivent ».

II. – En conséquence, substituer au mot :

« quarante-huit »

le mot :

« vingt-quatre ».

III. – En conséquence, substituer au mot :

« mentionnés »

le mot :

« définis ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement nous proposons de compléter cet article afin de prévoir qu'en cas de refus de l'employeur que le salarié serve dans la réserve communale de sécurité civile pendant son temps de travail, ce refus soit notifié dans les 48 heures. Nous proposons également de revenir sur l'extension du délai à 48 heures, adoptée en commission, lorsqu'un événement grave et imminent menace la sécurité, et de rétablir ainsi le délai initialement prévu de 24 heures.

Actuellement, ce refus motivé est notifié "dans la semaine" (article L724-7 du code de la sécurité intérieure), or cette indication nous semble trop vague et étendue. Dans l'objectif de faciliter la mobilisation des réservistes communaux, tant pour l'organisation du salarié que pour celle de l'autorité publique locale, nous souhaitons mieux définir et raccourcir ce délai en précisant qu'il ne peut exceder 48 heures.

De plus, nous estimons que le délai de 48 heures en cas de danger grave et imminent pourrait entraîner des retards inutiles dans la prise de décision, compromettant ainsi la réactivité nécessaire face à des situations de sécurité urgentes. Rétablir le délai de 24 heures permettrait de garantir une réponse plus rapide et efficace, tout en assurant une gestion optimale des risques en temps réel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.