Amendement n° 5 (Rect) au texte n° 1175 – Valoriser la réserve communale de sécurité civile

Ce que propose l’amendement

Après l’article L. 724‑3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 724‑3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 724‑3-1. – Les réservistes mineurs sont placés sous la responsabilité d’un réserviste majeur et ne peuvent être mobilisés plus de huit heures par semaine, hors mobilisation pour faire face à des événements de nature à entraîner un danger grave et imminent pour la sécurité, l’ordre ou la santé publics, la préservation de l’environnement, l’approvisionnement en biens de première nécessité ou la satisfaction des besoins prioritaires de la population définis à l’article L. 732‑1. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des député-es écologistes vise à prévoir des règles spécifiques pour les réservistes mineurs, plus protectrices que les règles applicables aux réservistes majeurs.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.