Amendement n° 20 au texte n° 1174 – Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« , les présidents des commissions permanentes et les présidents des groupes parlementaires »

les mots :

« et les présidents des commissions permanentes ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à supprimer l’octroi de l’intérêt à agir aux présidents des groupes politiques des assemblées parlementaires.

Une telle extension risque en effet de politiser les recours pour excès de pouvoir.

Restreindre cet intérêt à agir aux présidents des assemblées parlementaires et aux présidents des commissions permanentes, comme le proposait initialement cette proposition de loi, aurait par ailleurs été suffisant pour garantir la participation de tous les groupes parlementaires, en particulier les groupes d’opposition, puisque la présidence de la commission des Finances est déjà réservée à un groupe d’opposition selon l’article 39 de notre Règlement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.