Sous-amendement
Sous-amendement n° 63 au texte n° 1104 – Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
AdoptéDéposé par Dominique Potier sur l’article 2 du texte n° 1104.
- Déposé le
- 17 mars 2025
- Décidé le
- 17 mars 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« correspondant à »,
les mots :
« ne pouvant excéder ».
Pourquoi cet amendement ?
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés se justifie par son texte même.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1104P0D1N000063. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale