Sous-amendement n° 57 au texte n° 1104 – Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 3, substituer au taux :

« 40 % »

le taux :

« 50 % ».

Pourquoi cet amendement ?

Le sous-amendement vise à relever le seuil d'encadrement des promotions sur les produits DPH à 50%.

L'objectif est d'atteindre un équilibre optimal qui profite aux consommateurs tout en établissant un taux de promotions raisonnable, ne portant pas préjudice à la viabilité économique des PME.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.