Sous-amendement n° 55 au texte n° 1104 – Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 3, substituer au taux :

« 40 % »

le taux :

« 50 % ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent sous-amendement vise à encadrer les promotions sur les DPH en fixant un plafond à 50% et non à 40%; comme initialement proposé.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.