Amendement n° 51 au texte n° 1104 – Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 24, substituer à la date :

« 15 avril 2026 »,

la date :

« 15 avril 2028 ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à prolonger l’encadrement des promotions sur les produits de droguerie, parfumerie et hygiène (DPH) jusqu’au 15 avril 2028, afin de l’aligner sur le régime applicable au secteur alimentaire.

L’encadrement actuel, instauré dans le cadre de la loi Descrozaille, a permis de protéger les entreprises, notamment les PME, lors des négociations commerciales avec les distributeurs. Il a également contribué à une baisse des prix en fond de rayon, garantissant ainsi le pouvoir d’achat des consommateurs.

Prolonger cet encadrement jusqu’en 2028 permettrait de garantir une équité de traitement entre les secteurs DPH et alimentaire, tout en maintenant un cadre équilibré qui favorise une stabilité économique pour les entreprises concernées.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.