Amendement

Amendement n° 42 au texte n° 1104 – Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Tombé

Déposé par Hélène Laporte sur l’article premier du texte n° 1104.

Déposé le
13 mars 2025
Décidé le
17 mars 2025
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 24.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement tend à rendre immédiate l'exclusion des produits de droguerie, parfumerie et hygiène (DPH) de l'encadrement des promotions prévu au II de l'article 125 de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020.

En effet, ces produits ont été intégrés au champ d'application de ce dispositif par la loi n°2023-221 du 30 mars 2023 dite "loi Descrozaille", au prix d'une aggravation de l'inflation subie par les ménages français sur les produits du quotidien. La présente proposition de loi, aux 1° et 2° du I de son article premier, revient sur cet erreur en rendant de nouveau libres les promotions sur ces produits.

Toutefois, des amendements tendant à différer l'entrée en vigueur de cette disposition au 15 avril 2026 ont été adoptés en commission des Affaires économiques.

Il est urgent de rendre aux ménages français leur pouvoir d'achat. Aussi, il convient que cette mesure entre en vigueur - conformément au droit commun défini à l'article premier, alinéa premier du code civil - au lendemain de la promulgation du présent texte.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Hélène Laporte · RN

Voir les 122 cosignataires

Mme Laporte, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1104P0D1N000042. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale