Amendement n° 38 au texte n° 1104 – Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« et au IV bis »,

les mots :

« , au IV bis et au IV ter ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement est un amendement de coordination juridique.

Il tire les conséquences d'un amendement adopté en commission qui prévoit que les industriels transmettent chaque année, au même titre que les distributeurs, des éléments utiles à l'évaluation des effets du SRP +10 et de l'encadrement des promotions. Les documents qu'ils remettront en application du IV ter nouveau de l'article 125 de la loi Asap, comme ceux mentionnés au IV et au IV bis, serviront à l'évaluation des dispositifs par le Gouvernement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.