Amendement

Amendement n° 34 au texte n° 1104 – Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Rejeté

Déposé par Eric Liégeon sur l’article premier du texte n° 1104.

Déposé le
13 mars 2025
Décidé le
17 mars 2025
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 12.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement a pour objectif de supprimer la référence introduite lors de l'examen en commission, qui porte atteinte au secret des affaires. En effet, l'article 125 de la loi ASAP prévoit que chaque année, les distributeurs doivent transmettre aux ministres chargés de l'économie et de l'agriculture un document détaillant la part du surplus de chiffre d'affaires généré par la mise en œuvre du SRP+10. Il est essentiel que ce document soit exempt de toute divulgation publique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Eric Liégeon · DR

Voir les 45 cosignataires

M. Liégeon, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liger, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier et M. Wauquiez

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Votes publics

Scrutins sur cet amendement

Amendement n° 34 — première lecture

Rejeté

22 pour · 117 contre · 5 abstentions

17 mars 2025 · scrutin n° 1027

Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale

l'amendement n° 34 de M. Liégeon à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1104P0D1N000034. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale