Amendement n° 8 au texte n° 1104 – Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
TombéDéposé par Mélanie Thomin sur l’article premier du texte n° 1104.
- Déposé le
- 13 mars 2025
- Décidé le
- 17 mars 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À la fin de l’alinéa 23, substituer à la date :
« 15 avril 2028 »,
la date :
« 15 avril 2027 ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement du groupe Socialistes vise à minima à réduire la prorogation du dispositif de seuil de revente à perte +10 dans la mesure ou nous ne disposons pas de données fiables pour juger de son efficacité en matière de lutte contre la guerre des prix et de protection de la production agricole.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1104P0D1N000008. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale