Amendement n° 950 au texte n° 1043 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

Alinéa 43

Supprimer cet alinéa

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à écarter la compétence exclusive du procureur de la République national anti‑criminalité organisée dans la procédure d’octroi du statut de collaborateur de justice dès lors que les infractions révélées relèveraient du nouvel article 706-74-1 du code de procédure pénale.

L’intervention du PNACO à ce stade semble prématuré et peu opportune dans la mesure où le statut de collaborateur de justice peut également être octroyé dans une procédure ne portant pas sur des faits relevant de la compétence du PNACO et relevant donc de la compétence d’un autre parquet.

Néanmoins, le Gouvernement partage l’objectif de cohérence à l’échelle nationale s’agissant de l’attribution du statut de collaborateur de justice que sous-tend cet alinéa. C’est justement ce que prévoit le nouvel article 706-63-1 B du code de procédure pénale en confiant cette compétence à la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.