Amendement n° 933 au texte n° 1043 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 43 par les mots :

« pour cette raison ».

Pourquoi cet amendement ?

La phrase n'est pas claire sur les raisons pour lequel la personne détenue pourrais refuser de comparaitre, cet amendement à vous objectif de préciser la situation et de la limiter à la l'emploi de moyens audiovisuels.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.