Amendement n° 776 au texte n° 1043 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 8 et 10.

Pourquoi cet amendement ?

Par le présent amendement, le groupe Écologiste et Social demande la suppression du III. de cet article, qui vient modifier la définition générale des devoirs du locataire dans la loi de 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

Bien que les mentions les plus problématiques que contenait cet article aient été supprimées en commission, comme celle de "l'intérêt du bailleur", cet article vient ajouter des termes redondants ou mal définis à la loi de 1989. Ces ajouts constituent un nouveau motif d'expulsion locative flou et comportant par conséquent un risque majeur d'arbitraire.

Ce faisant, ils fragilisent les droits des locataires, déjà fortement précarisés par la loi Kasbarian qui facilite déjà les expulsions en cas d'impayé de loyers : les expulsions effectives avec intervention des forces de l’ordre ont augmenté de 200 % depuis 2001, pour atteindre 19 023 expulsions en 2023, rien que pour les impayés de loyers.

Nous soutenons l'application de sanctions adaptées en ce qui concerne les nuisances relatives au trafic de stupéfiants qui peuvent porter atteinte à la jouissance paisible des parties communes, voire dans certaines situations à la sécurité et à la liberté d'aller et venir des personnes. Il n’apparaît cependant pas opportun de modifier la loi de 1989 pour lutter contre le narcotrafic, cette loi n’ayant en effet pas d’autre objet que de régler les rapports locatifs..

En pleine crise du logement, nous réaffirmons la nécessité absolue de garantir le droit au logement, inscrit à l'article 8 de la CEDH, et de ne pas utiliser la nécessité de la lutte contre le narcotrafic à des fins détournées pour affaiblir les droits de tous les locataires, y compris des familles, des enfants et des personnes vulnérables.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.