Amendement n° 647 (Rect) au texte n° 1043 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

L’article 145‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les délits prévus aux articles 222‑35 à 222‑39 du code pénal, la durée de détention provisoire peut aller jusqu’à six mois. »

Pourquoi cet amendement ?

Afin de laisser plus de temps aux autorités judiciaires pour mener leurs enquêtes, la durée de détention provisoire est augmentée de 4 à 6 mois pour tous les délits liés au trafic de stupéfiants.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.