Amendement n° 646 (Rect) au texte n° 1043 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

À la première phrase du premier alinéa de l’article 173‑1 du code de procédure pénale, le mot : « six » est remplacé par le mot : « deux ».

Pourquoi cet amendement ?

Il s'agit ici de raccourcir le délai dans lequel peut être invoquée une nullité en le passant de six à deux mois.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.