Amendement n° 606 au texte n° 1043 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

I. – Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants :

« b bis) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La déclaration au greffier peut également être faite par un moyen de télécommunication sécurisé dans les conditions prévues par décret. »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 34.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à reformuler l’alinéa 34 qui prévoit la dématérialisation du dépôt des demandes de mise en liberté, de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire prévues à l’article 148‑6 du code de procédure pénale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.