Amendement n° 599 au texte n° 1043 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 19, supprimer le mot :

« national ».

II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la dernière phrase de l’alinéa 20.

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 21, supprimer le mot :

« national » ;

IV. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 21, substituer au mot :

« retournée »

le mot :

« transmise ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 22, supprimer le mot :

« national ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.