Amendement n° 597 au texte n° 1043 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 17, supprimer le mot :

« national ».

II. – En conséquence, au même alinéa 17, après la première occurrence du mot :

« enfants, »

insérer les mots :

« le juge d’instruction, ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement qui ajoute la mention du juge d'instruction dans la spécialisation des juridictions.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.