Amendement n° 391 au texte n° 1043 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 3 à 6.

Pourquoi cet amendement ?

Cette mesure risque de mettre les maires en danger sans apporter une aide efficace dans la lutte contre le Narcotrafic

En outre, les informations transmises aux maires sont particulièrement vastes, notamment en ce qui concerne les décisions de classement sans suite, ce qui peut porter atteinte à la présomption d'innocence.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.