Amendement n° 283 (Rect) au texte n° 1043 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :

« peut »

les mots :

« doit automatiquement ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe UDR vise à automatiser la procédure permettant au bailleur social de résilier le bail social de plein droit, lorsque le locataire a été condamné par les tribunaux pour des agissements ou des activités en lien avec les activités de trafics de stupéfiants.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.