Amendement n° 264 au texte n° 1043 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A Les mots : « peut mettre » sont remplacés par les mots : « met en priorité » ;

« 1° B Les mots : « le cas échéant » sont supprimés.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de rendre prioritaire l'affectation sociale des biens confisqués.

En 2019, une mission d’information d’Ugo Bernalicis et Jacques Maire relative à la délinquance financière considérait la saisie et la confiscation des actifs comme des « sanctions particulièrement adaptées aux délinquants financiers dont le patrimoine est souvent conséquent et parfois le produit direct des agissements pour lesquels ils sont poursuivis ».

Plutôt que de laisser ces biens inactifs ou de les céder au secteur privé, leur réaffectation à des projets d’utilité sociale ou publique permettrait de réparer, au moins en partie, les préjudices causés par la criminalité à la société. Cela favoriserait également le financement d’initiatives locales, telles que des associations, des logements sociaux ou des infrastructures publiques, renforçant ainsi la justice sociale et la cohésion territoriale. En Italie, où la confiscation est obligatoire, depuis 1982 près de 40 000 biens immeubles ont été confisqués (maisons, terrains, locaux). Depuis 1996, la réutilisation publique et sociale des biens saisis ou confisqués aux mafias italiennes est devenue systématique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.