Amendement

Amendement n° 263 au texte n° 1043 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Tombé

Déposé par Antoine Léaument sur l’article 4 bis a du texte n° 1043.

Déposé le
13 mars 2025
Décidé le
21 mars 2025
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement de repli, nous souhaitons supprimer l'absence de motivation pour les confiscations obligatoirement prévues par le présent article, afin de respecter les principes du droit pénal que sont le principe d'individualisation et de motivation des peines.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Antoine Léaument · LFI-NFP

Voir les 70 cosignataires

M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000263. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale