Amendement n° 202 au texte n° 1043 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 54.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à limiter l'usage des drones par les établissements pénitentiaires.

L'alinéa 54 prévoit une finalité justifiant l'usage des drones qui est si large qu'elle pourra justifier une utilisation systématique de cette technologie particulièrement intrusive :

« 1° La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des établissements pénitentiaires particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’incident, d’évasion ou de trafic d’objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité ;"

Or, cette technologie ne se justifie qu'en cas de nécessité.

En créant cette finalité, la disposition dépasse de loin ce qui apparait proportionné.

Tel est le sens de cet amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.