Amendement

Amendement n° 201 au texte n° 1043 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Rejeté

Déposé par Arthur Delaporte sur l’article 23 du texte n° 1043.

Déposé le
13 mars 2025
Décidé le
20 mars 2025
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 56, supprimer les mots :

« et à leurs abords immédiats ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à limiter l'usage des drones par les établissements pénitentiaires dans les seuls domaines affectés à ceux-ci.

Cette possibilité ne doit pas s'étendre aux abords immédiats sauf à risquer de méconnaitre le droit au respect de la vie privée des personnes habitant dans le même quartier.

Les mesures de surveillance de cette nature doivent rester cantonner à ce qui relève de la nécessité.

Tel n'est pas le cas en l'espèce.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Arthur Delaporte · SOC

Voir la liste publiée des signataires

M. Delaporte, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Vicot, M. Saulignac, M. Pena, Mme Karamanli, Mme Thiébault-Martinez, M. William, Mme Godard, Mme Mercier, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Courbon, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000201. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale