Amendement n° 160 au texte n° 1043 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

Au début de l’alinéa 14, ajouter les mots :

« Lorsque les fouilles par palpation ou l’utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes, ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement précise que les fouilles intégrales des détenus placés dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée ne sont systématiques que si les fouilles par palpation ou l’utilisation des moyens de détection électronique se révèlent insuffisantes.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.