Amendement n° 159 au texte n° 1043 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :

« quatre »

le mot :

« trois ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli prévoit que l’affectation en quartier de lutte contre la criminalité organisée sera valable pour une durée de trois ans (et non quatre) renouvelable si nécessaire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.