Amendement n° 123 au texte n° 1043 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

L’article 222‑34 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute personne reconnue coupable pour le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants encourt une peine minimale incompressible de cinq ans d’emprisonnement, sauf décision spécialement motivée de la juridiction. »

Pourquoi cet amendement ?

Rétablir des peines plancher pour dissuader les trafiquants et éviter des condamnations trop légères.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.