Amendement n° 122 au texte n° 1043 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 8, insérer les sept alinéas suivants :

« 5° bis Le titre XXIV du livre IV est ainsi modifié :

« a) L’article 706‑72‑1 est ainsi modifié :

« – au premier alinéa, après le mot : « République », sont insérés les mots : « national anti-criminalité organisée » ;

« – au deuxième alinéa, après le mot : « République », sont insérés les mots : « national anti-criminalité organisée » ;

« – au dernier alinéa, après le mot : « République », sont insérés les mots : « national anti-criminalité organisée » ;

« b) À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article 706‑72‑2, les mots : « de Paris » sont remplacés par les mots : « national anti-criminalité organisée » ;

« c) À l’avant-dernier alinéa de l’article 706‑72‑3, les mots : « de Paris » sont remplacés par les mots : « national anti-criminalité organisée » ;

II. – En conséquence, après l’alinéa 55, insérer les trois alinéas suivants :

« 14° Le I de l’article 706‑105‑1 est ainsi modifié :

« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « de Paris » sont remplacés par les mots : « national anti-criminalité organisée » ;

« b) À la fin du second alinéa, les mots : « de Paris » sont remplacés par les mots : « national anti-criminalité organisée ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à rattacher au PNACO la compétence concurrente nationale du parquet de Paris relative aux infractions relevant de la cybercriminalité.

Il vise également à transférer au PNACO la compétence du parquet de Paris relative à la communication d’éléments judiciaires aux services de renseignement dans le cadre de leurs missions en matière de sécurité et de défense des systèmes d’information.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.