Amendement n° 47 au texte n° 1043 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
RejetéDéposé par Jocelyn Dessigny sur l’article 24 du texte n° 1043.
- Déposé le
- 11 mars 2025
- Décidé le
- 21 mars 2025
Ce que propose l’amendement
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« , qui ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« , tient compte de la vie familiale et professionnelle de la personne concernée ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à renforcer l’efficacité des interdictions de paraître en supprimant les restrictions susceptibles d’en limiter la portée.
En prenant en compte de manière systématique la vie familiale et professionnelle de la personne concernée, le dispositif introduit une contrainte qui peut réduire son efficacité dans la lutte contre la délinquance. L’objectif premier de ces interdictions est d’éloigner les individus des lieux où ils commettent leurs infractions pour préserver la sécurité des citoyens qui y sont implantés, sans que des considérations plus personnelles ne puissent entraver ces mesures.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000047. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale