Amendement n° 45 au texte n° 1043 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , dans la limite de trente ans de réclusion criminelle ».

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 2.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à ce que l'intégralité des peines prononcées soit effectuée.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.