Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 15, substituer aux mots :

« domaines d’activités et de »

les mots :

« missions et les ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement rédactionnel vient mettre le terme « missions » à la place du terme « domaine d'activités » en cohérence avec l’objet du présent article.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Christelle Petex · DR

Voir les 6 cosignataires

Mme Petex, M. Bourgeaux, M. Ray, M. Descoeur, M. Taite, M. Dive et M. Liégeon

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000032. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale