Amendement n° 30 au texte n° 1029 – Profession d'infirmier
RejetéDéposé par Christelle Petex sur l’article premier du texte n° 1029.
- Déposé le
- 6 mars 2025
- Décidé le
- 10 mars 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 8, après le mot :
« sont »,
insérer le mot :
« notamment ».
Pourquoi cet amendement ?
L’objectif de cette loi est de sortir du cadre trop rigide du décret d’actes et le passage à mission réussit cela. Toutefois, il est important de se laisser l’opportunité de pouvoir rajouter d’autres missions par voie réglementaire.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000030. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale