Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 8, après le mot :

« sont »,

insérer le mot :

« notamment ».

Pourquoi cet amendement ?

L’objectif de cette loi est de sortir du cadre trop rigide du décret d’actes et le passage à mission réussit cela. Toutefois, il est important de se laisser l’opportunité de pouvoir rajouter d’autres missions par voie réglementaire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Christelle Petex · DR

Voir les 6 cosignataires

Mme Petex, M. Bourgeaux, M. Ray, M. Descoeur, M. Taite, M. Dive et M. Liégeon

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000030. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale