Amendement n° 19 au texte n° 1027 – Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 3, après le mot :

« immédiates »,

insérer les mots :

« , ou qui présentent un intérêt historique et patrimonial manifeste attaché à ces bâtiments ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à offrir aux propriétaires de demeures et bâtiments remarquables la possibilité de conserver les jardins et terrains d'exception qui sont indispensables à la préservation du patrimoine historique et culturel.

Lorsqu'ils souhaitent vendre leur propriété, en permettant éventuellement l'acquisition séparée par les Safer des biens immobiliers agricoles ou des terrains nus à vocation agricole, ils ont ainsi la possibilité de proposer une séparation des biens plus respectueuse de la défense patrimoniale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.