Amendement n° 22 au texte n° 1026 – Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, l’ouverture d’un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3. »

les mots :

« , le conseil municipal peut autoriser l’ouverture d’un nouvel établissement de 4ème catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4ème catégorie. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à permettre la dérogation uniquement après accord du conseil municipal.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.