Amendement
Amendement n° 13 au texte n° 1025 – visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
AdoptéDéposé par Charles Sitzenstuhl sur l’article 3 du texte n° 1025.
- Déposé le
- 6 mars 2025
- Décidé le
- 13 mars 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 4, après le mot :
« Parlement »,
insérer les mots :
« et au Gouvernement ».
Pourquoi cet amendement ?
Le Gouvernement doit également être destinataire de ce rapport.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1025P0D1N000013. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale