Amendement
Amendement n° 3 au texte n° 1025 – visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
RejetéDéposé par Charles Sitzenstuhl sur l’article 2 du texte n° 1025.
- Déposé le
- 6 mars 2025
- Décidé le
- 13 mars 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Supprimer l’alinéa 9.
Pourquoi cet amendement ?
Supprimer cet alinéa ajouté en commission.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Votes publics
Scrutins sur cet amendement
14 pour · 37 contre · 0 abstentions
13 mars 2025 · scrutin n° 1002
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 3 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1025P0D1N000003. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale