Amendement n° 18 au texte n° 1020 – visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet article ajouté en commission inscrit différentes dispositions sur l’assainissement non collectif sur lesquelles le groupe Ecologiste et social est particulièrement alerté. Les collectivités chargées des SPANC s’inquiètent notamment des calendriers de contrôles des installations qui seraient imposés entre 5 et 10 ans alors que certaines collectivités mènent des contrôles de façon plus régulière.

De plus, cet article dispose que les installations anciennes ne seraient plus automatiquement contrôlées, ce qui risque d'entrainer une hausse des incidents impactant de fait les nappes et les cours d'eau avoisinant.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.