Amendement n° 17 au texte n° 1020 – visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Ce que propose l’amendement

Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« Dans les six mois suivant chaque renouvellement général des conseils municipaux »

les mots :

« Une fois par an ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement a pour objectif de restaurer la version précédente de l’alinéa 7 qui précisait que la réunion de la CDCI doit avoir lieu une fois par an. Tenir une réunion de la CDCI seulement une fois après le renouvellement des conseils municipaux n’est pas tenable pour les élus locaux chargés de la gestion et du cycle de l’eau. Après le renouvellement des conseils municipaux de 2026, les prochaines élections municipales auront sans doute lieu en 2033, dans 8 ans ; d’ici là le dérèglement climatique aura frappé durement certains territoire par la sécheresse ou la dégradation de la qualité de l’eau potable. Il est primordial de maintenir une réunion de la CDCI une fois par an, tant les enjeux autour de cette question de la ressource en eau sont évolutifs.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.