Amendement n° 11 au texte n° 1020 – visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Ce que propose l’amendement

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11.

II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, les députées et députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer la fixation par décret des modalités des conventions de re-délégation.

Le dispositif de re-délégation permet à une communauté de communes s’étant vue transférer la gestion des compétences « eau » et « assainissement » de les redéléguer à une ou plusieurs de leurs communes membres, qui en assure la mise en oeuvre mais au nom et pour le compte de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Actuellement, la rédaction des conventions bénéficie d'une grande souplesse. Cet article 1er prévoit que les modalités de convention soient fixées par décret : il devrait donc y avoir moins de souplesse. L'association des maires ruraux de France (AMRF) soutient que "ces dispositions vont venir rigidifier, pour ne pas dire uniformiser, la rédaction des conventions, privant ainsi les élus locaux de la souplesse salutaire qu’avait actée le législateur en 2019. En outre, cette nouvelle rédaction créera une inégalité manifeste avec les re-délégations opérées dans les communautés d’agglomération, qui en vertu de l’article L5216-5 du code général des collectivités territoriales (non-modifié par la proposition de loi) continueront d’être régies par des conventions rédigées selon les principes prévus par la loi du 27 décembre 2019".

Les députées et députés du groupe LFI-NFP soutiennent la demande de l'AMRF.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.