Amendement

Amendement n° 10 au texte n° 1020 – visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Irrecevable

Déposé par Vincent Descoeur · Après l’après l'article premier, insérer l'article suivant: du texte n° 1020.

Déposé le
7 mars 2025
État
Irrecevable 40
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Signataires

Auteur et cosignataires

Vincent Descoeur · DR

Voir les 10 cosignataires

M. Descoeur, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, M. Ceccoli, M. Taite, M. Jean-Pierre Vigier, M. Juvin, Mme Bonnivard et M. Boucard

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1020P0D1N000010. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale