Amendement n° 8 au texte n° 1003 – Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« , en lui impartissant un délai raisonnable qu’ils fixent, de se conformer à ses obligations »

les mots :

« de se conformer à ses obligations dans un délai qu’ils fixent ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de précision, le qualificatif "raisonnable" apparaissant trop subjectif et plutôt réservé à la jurisprudence. En effet, la jurisprudence est suffisamment développée pour encadrer les délais dans lesquels l'administration se doit d'agir.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.