Amendement
Amendement n° 7 au texte n° 1003 – Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français
RetiréDéposé par Hubert Ott sur l’article premier du texte n° 1003.
- Déposé le
- 3 mars 2025
- État
- Retiré
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« habilités »,
les mots :
« mentionnés au premier alinéa de l’article L. 250‑3 ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement de précision visant à mieux définir les agents habilités à procéder à l'inspection et aux contrôles sanitaires.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français
- Texte examiné : visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1003P0D1N000007. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale