Amendement n° 61 au texte n° 1001 – Renforcement du soutien à l'Ukraine

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 62, après le mot :

« présent »,

insérer les mots :

« les intérêts générés par ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« , ainsi que les intérêts générés par ces derniers, ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à rendre conforme au droit international l'alinéa 62. En effet, les actifs ne peuvent être gelés et immobilisés que temporairement. L'alinéa rédigé dans la version initiale indique un retrait définitif de l'actif à son propriétaire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.