Sous-amendement

Sous-amendement n° 52 au texte n° 996 – Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Irrecevable

Déposé par Jean-Pierre Vigier sur l’article 1er bis du texte n° 996.

Déposé le: 5 mars 2025
État: Irrecevable

Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Signataires

Auteur et cosignataires

Jean-Pierre Vigier · DR

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0996P0D1N000052. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale