Amendement n° 29 au texte n° 996 – Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Ce que propose l’amendement

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent s'opposer avec force à la mesure consistant à permettre aux consommateurs de solliciter des appels de prospection commerciale à des jours et horaires choisis "à la carte", en dehors des jours, horaires et fréquences autorisés par décret, au mépris des conditions de travail de la travailleuse ou du travailleur au bout du fil.

L'exposé des motifs de l'amendement du groupe Les Démocrates à l'origine de cette disposition le dit clairement : si un consommateur demande à être spécifiquement rappelé, au cours d'un appel, un dimanche à 15h, le professionnel le pourra.

Interdire le démarchage téléphonique non consenti au préalable ne doit pas seulement être une mesure de protection des consommateurs : elle doit aussi être l'occasion de mettre un terme aux conditions de travail déplorables que l'on trouve dans ce secteur, dont les horaires atypiques et hâchés sont une des caractéristiques.

Cette disposition est d'autant plus problématique que les jours, horaires, et fréquence autorisés pour ces appels sont actuellement fixés par décret sans qu'aucun encadrement ou plafonnement ne soit prévus par la loi. Nous pensons au contraire qu'une question aussi cruciale, tant pour le consommateur que pour les travailleurs, ne peut être déléguée au pouvoir réglementaire. Le Sénat proposait un tel plafonnement de ces horaires et fréquence par la loi, disposition qui a été supprimée en commission et que nous souhaitons rétablir.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.