Amendement
Amendement n° 25 au texte n° 996 – Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
IrrecevableDéposé par Christophe Bex · Après l’après l'article premier, insérer l'article suivant: du texte n° 996.
- Déposé le
- 3 mars 2025
- État
- Irrecevable
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Décision de l’Assemblée nationale
Information sur cet amendement
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0996P0D1N000025. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale