Amendement n° 17 au texte n° 996 – Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 6, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« quatre ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de mise en cohérence légistique puisque les deux premiers alinéas de l’article L. 223-1 du code de la consommation sont désormais remplacés par quatre alinéas et non trois.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.